LE TUTEUR OU L`ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L`ARTICLE 1384AL PREMIER DU CODE CIVIL RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT D`AUTRUI
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LE TUTEUR OU L`ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L`ARTICLE 1384AL PREMIER DU CODE CIVIL RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT D`AUTRUI. JURIS-HANDICAPS. LES CAHIERS DE L'UNAPEI, no. 91 (1998), p. 13-19.
Ref.
72395
Tauwāhi:
SIIS R.843 Depósito (110/112)
Palabras clave:
Discapacidad, Incapacidad jurídica, Normativa, Obligaciones, Tutor legal, Francia
Discapacidad, Incapacidad jurídica, Normativa, Obligaciones, Tutor legal, Francia
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- RESPONSABILITE CIVILE. RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI
- C.A.T. RESPONSABILITE CIVILE. RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI
- RESPONSABILITE POUR AUTRUI ET DEPENDANCE DANS LA MODERNITE AVANCEE. LE CAS DE L'AIDE AUX PROCHES
- La responsabilité civile du fait d'autrui à l'epreuve de la réforme de la protection de l'enfance
- LA PROTECTION DE LA PERSONNE DU SUJET AGE DEPENDANT PAR LE TUTEUR OU LE CURATEUR
- LA LOI DU 3-01-68 ET LES PERSONNES AGEES. 3e PARTIE:ASPECTS EVOLUTIFS II: LE REFUS DE PROTECTION,L'ALLEGEMENT,LE CHOIX DU TUTEUR