LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES: L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU JUGE

Guardat en:
STAHL, J.H., LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES: L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU JUGE. REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, no. 5 (2005), p. 793-797.
Ref. 139107
Localització: SIIS R.231
Palabras clave:
Domicilio de referencia, Intervención social, Normativa, Protección social, Francia