LE TUTEUR OU L`ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L`ARTICLE 1384AL PREMIER DU CODE CIVIL RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT D`AUTRUI

محفوظ في:
LE TUTEUR OU L`ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L`ARTICLE 1384AL PREMIER DU CODE CIVIL RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT D`AUTRUI. JURIS-HANDICAPS. LES CAHIERS DE L'UNAPEI, no. 91 (1998), p. 13-19.
Ref. 72395
الموقع: SIIS R.843 Depósito (110/112)
Palabras clave:
Discapacidad, Incapacidad jurídica, Normativa, Obligaciones, Tutor legal, Francia