DECRET Nº 94-86 DU 26 JANVIER 1994 RELATIF A LACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC, MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE CODE DE L'URBANISME
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DECRET Nº 94-86 DU 26 JANVIER 1994 RELATIF A LACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC, MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE CODE DE L'URBANISME. BULLETIN DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE, no. 266 (1994), p. 21-25.
Ref.
45677
Localizzazione:
SIIS R.694
Palabras clave:
Accesibilidad, Arquitectura, Barreras, Discapacidad, Discapacidad física y orgánica, Discapacidad sensorial, Ley, Francia
Accesibilidad, Arquitectura, Barreras, Discapacidad, Discapacidad física y orgánica, Discapacidad sensorial, Ley, Francia
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