LOI N1 91-663 DU 13-7-91 PORTANT DIVERSES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES LIEUX DE TRAVAIL ET DES INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC

Samankaltaisia teoksia

• ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC
  Julkaistu: (1995)
• ACCESIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES LIEUX DE TRAVAIL ET DES INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC
  Julkaistu: (1992)
• DECRET Nº 94-86 DU 26 JANVIER 1994 RELATIF A LACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC, MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE CODE DE L'URBANISME
  Julkaistu: (1995)
• LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC. ACCUEIL DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE. ASPECTS TECHNIQUES
  Julkaistu: (2002)
• L'ACCESSIBILITE DES LOGEMENTS
  Tekijä: GUIHO, A.
  Julkaistu: (1993)