DECRET Nº 80-637 DU 4-8-80 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN VUE DE RENDRE ACCESSIBLES ET ADAPTABLES AUX PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS NEUFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT

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MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, DECRET Nº 80-637 DU 4-8-80 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN VUE DE RENDRE ACCESSIBLES ET ADAPTABLES AUX PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS NEUFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, no. 10 AGOSTO (1980), p. 1994-1995.

Ref. 27680

Yer: SIIS N2a1 FOL. 24 M52.1 FOL. 17

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Palabras clave:
Accesibilidad, Adaptación del medio, Arquitectura, Barreras, Discapacidad, Ley, Movilidad, Francia

Benzer Materyaller: DECRET Nº 80-637 DU 4-8-80 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN VUE DE RENDRE ACCESSIBLES ET ADAPTABLES AUX PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS NEUFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT