TAUX SUPER REDUIT DE LA TVA POUR LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES-LOINº 88-810 DU 12 JUILLET 1988 RELATIVE AU PRELEVEMENT SUR CERTAINS REVENUS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES

Saved in:

TAUX SUPER REDUIT DE LA TVA POUR LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES-LOINº 88-810 DU 12 JUILLET 1988 RELATIVE AU PRELEVEMENT SUR CERTAINS REVENUS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES. HCEIA INFORMATIONS, no. 3 (1988), p. 32-38.

Ref. 7180

Sted: SIIS R.777

Solicitar documento

Palabras clave:
Alcohol, Drogodependencias, Impuestos, Ley, Normativa, Francia

TAUX SUPER REDUIT DE LA TVA POUR LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES-LOINº 88-810 DU 12 JUILLET 1988 RELATIVE AU PRELEVEMENT SUR CERTAINS REVENUS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES

Lignende værker