LE CONTENTIEUX DES PRESTATIONS FAMILIALES: POUVOIR DES CAISSES ET POUVOIR DES JUGES

Zapisane w:
SAYN, I., LE CONTENTIEUX DES PRESTATIONS FAMILIALES: POUVOIR DES CAISSES ET POUVOIR DES JUGES. REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, no. 1 (1998), p. 122-140.
Ref. 73205
Lokalizacja: SIIS R.31
Palabras clave:
Derechos, Familia, Normativa, Prestaciones económicas, Tribunales, Francia