QUELS SONT LES AVANTAGES SOCIAUX VERSES PAR UN COMITE D'ENTREPRISE QUI N'ENTRENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR L'EMPLOYEUR?

Shranjeno v:

QUELS SONT LES AVANTAGES SOCIAUX VERSES PAR UN COMITE D'ENTREPRISE QUI N'ENTRENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR L'EMPLOYEUR?. REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, Vol. 33, no. 1 (1997), p. 104-136.

Ref. 60236

Lokacija: SIIS R.231

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Palabras clave:
Actividades artísticas y socio-culturales, Empresa, Seguridad Social, Tarifas, Trabajador, Francia

QUELS SONT LES AVANTAGES SOCIAUX VERSES PAR UN COMITE D'ENTREPRISE QUI N'ENTRENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR L'EMPLOYEUR?

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