DECRET Nº 94-634 DU 19 JUILLET 1994 RELATIF AU COMPLEMENT D'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET A CERTAINES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Gorde:

DECRET Nº 94-634 DU 19 JUILLET 1994 RELATIF AU COMPLEMENT D'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET A CERTAINES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). JURIS-HANDICAPS. LES CAHIERS DE L'UNAPEI, no. 51 (1994), p. 74-74.

Erref. 52728

Kokapena: SIIS R.843 Depósito (110/112)

Zentroari eskatu

Hitz-gakoak:
Adultos, Discapacidad, Ley, Prestaciones económicas, Francia

DECRET Nº 94-634 DU 19 JUILLET 1994 RELATIF AU COMPLEMENT D'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET A CERTAINES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

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