ARRETE ROYAL DU 10-4-90 MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBER 1982 RELATIF A LA PUBLICITE POUR LE TABAC, LES PRODUITS A BASE DE TABAC ET LES PRODUITS SIMILAIRES
Wedi'i Gadw mewn:
ARRETE ROYAL DU 10-4-90 MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBER 1982 RELATIF A LA PUBLICITE POUR LE TABAC, LES PRODUITS A BASE DE TABAC ET LES PRODUITS SIMILAIRES. RECUEIL INTERNATIONAL DE LEGISLATION SANITAIRE, Vol. 44, no. 1 (1993), p. 50.
Ref.
33822
Lleoliad:
SIIS R.987 Depósito (136)
Palabras clave:
Drogodependencias, Ley, Medios de comunicación, Publicidad, Tabaco, Bélgica
Drogodependencias, Ley, Medios de comunicación, Publicidad, Tabaco, Bélgica
Eitemau Tebyg: ARRETE ROYAL DU 10-4-90 MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBER 1982 RELATIF A LA PUBLICITE POUR LE TABAC, LES PRODUITS A BASE DE TABAC ET LES PRODUITS SIMILAIRES
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