DECRET Nº 92-459 DU 22 MAI 1992 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE (Nº 91-662 DU 13 JUILLET 1991) RELATIFS AUX PROGRAMMES LOCAUX DE L'HABITAT
Guardat en:
DECRET Nº 92-459 DU 22 MAI 1992 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE (Nº 91-662 DU 13 JUILLET 1991) RELATIFS AUX PROGRAMMES LOCAUX DE L'HABITAT. BULLETIN DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE, no. 256 (1992), p. 29-31.
Ref.
33455
Localització:
SIIS R.694 Depósito (86/87)
Palabras clave:
Ley, Planes de vivienda, Planes locales, Política de vivienda, Vivienda, Francia
Ley, Planes de vivienda, Planes locales, Política de vivienda, Vivienda, Francia
Ítems similars: DECRET Nº 92-459 DU 22 MAI 1992 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE (Nº 91-662 DU 13 JUILLET 1991) RELATIFS AUX PROGRAMMES LOCAUX DE L'HABITAT
- LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE (Nº 91-662 DU 13-7-91)
- LOI Nº 94-624 DU 21 JUILLET 1994 RELATIVE A L'HABITAT
- LES PROGRAMMES LOCAUX DE L'HABITAT
- DECRET Nº 85-1341 DU 18 DECEMBRE 1985, RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
- DECRET Nº 85-1341 DU 18 DECEMBRE 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
- LES POLITIQUES DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT. RENOUVEAU ET PERMANENCE D'UN DEBAT