L'AIDE JURIDIQUE. LA LOI DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE REMANIE LE SYSTEME DE L'AIDE JUDICIAIRE, A LAQUELLE EST SUBSTITUEE L'AIDE JURIDICTIONNELLE, ET CREE UN CADRE JURIDIQUE POUR L'AIDE A L'ACCES AU DROIT

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L'AIDE JURIDIQUE. LA LOI DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE REMANIE LE SYSTEME DE L'AIDE JUDICIAIRE, A LAQUELLE EST SUBSTITUEE L'AIDE JURIDICTIONNELLE, ET CREE UN CADRE JURIDIQUE POUR L'AIDE A L'ACCES AU DROIT. TRAVAIL SOCIAL ACTUALITES, no. 395 (1992), p. 9-14.

Ref. 30365

Location: SIIS R.735 Depósito (97)

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Palabras clave:
Admisión, Asesoramiento, Características sistema, Competencias, Derechos, Estructura orgánica, Igualdad de oportunidades, Justicia, Normativa, Procedimiento, Protección legal, Francia

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