DE LA DIFFICULTE DE PRONONCER LA FERMETURE D'UNE MAISON DE RETRAITE, OU LES SURPRISES DE LA LOI DU 30 JUIN 1975...
Zapisane w:
PRETOT, X., DE LA DIFFICULTE DE PRONONCER LA FERMETURE D'UNE MAISON DE RETRAITE, OU LES SURPRISES DE LA LOI DU 30 JUIN 1975... REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, Vol. 28, no. 2 (1992), p. 327-332.
Ref.
28760
Lokalizacja:
SIIS R.231 Depósito (19)
Palabras clave:
Acreditación, Calidad de la atención, Control, Jurisprudencia, Personas mayores, Residencias, Sanciones, Francia
Acreditación, Calidad de la atención, Control, Jurisprudencia, Personas mayores, Residencias, Sanciones, Francia
Podobne zapisy: DE LA DIFFICULTE DE PRONONCER LA FERMETURE D'UNE MAISON DE RETRAITE, OU LES SURPRISES DE LA LOI DU 30 JUIN 1975...
- PERSONNES HANDICAPEES. LOI D'ORIENTATION, 30 JUIN 1975
- LOI SOCIALE DU 30 JUIN 1975. UN BILAN DE L'I.G.A.S.
- 50EME ANNIVERSAIRE DE LA FERMETURE DES MAISONS CLOSES. LA LONGUE HISTOIRE D'UN ENFERMEMENT
- RAPPORT D'EVALUATION. LOI DU 11 JUIN 2002 RELATIVE A LA PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL
- L`ACCOMPAGNEMENT MEDICAL ET AFFECTIF DE LA PERSONNE AGEE DANS LES MAISONS DE RETRAITE PRIVEES DEPUIS LA LOI DU 9 JUIN 1999: ... ENTRE DROITS ET RESPONSABILITES
- HANDICAPES QUELS SONT VOS DROITS?. LOI D'ORIENTATION DU 30 JUIN 1975 ET VIE SOCIALE, 4 ED.