LA NOTION DE "CHARGE EFFECTIVE ET CONSTANTE" FAISANT OBSTACLE A LA RECUPERATION DES FRAIS DE PLACEMENT D'UNE PERSONNE HANDICAPEE SUR SA SUCCESSION
Tallennettuna:
HUBERT, P., LA NOTION DE "CHARGE EFFECTIVE ET CONSTANTE" FAISANT OBSTACLE A LA RECUPERATION DES FRAIS DE PLACEMENT D'UNE PERSONNE HANDICAPEE SUR SA SUCCESSION. REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, Vol. 27, no. 4 (1991), p. 683-691.
Ref.
28757
Sijainti:
SIIS R.231 Depósito (19)
Palabras clave:
Discapacidad, Financiación, Gasto social, Herencia, Jurisprudencia, Francia
Discapacidad, Financiación, Gasto social, Herencia, Jurisprudencia, Francia
Samankaltaisia teoksia: LA NOTION DE "CHARGE EFFECTIVE ET CONSTANTE" FAISANT OBSTACLE A LA RECUPERATION DES FRAIS DE PLACEMENT D'UNE PERSONNE HANDICAPEE SUR SA SUCCESSION
- LA SUCCESSION D'UNE PERSONNE HANDICAPEE MENTALE
- EVALUATION ET PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AGEES FAISANT DES CHUTES REPETEES
- EVALUATION ET PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AGEES FAISANT DES CHUTES REPETEES
- LES "ENFANTS UTILES". UNE MESURE DEMOGRAPHIQUE POUR LA GENETIQUE DES POPULATIONS
- NOTION D'ENFANT A CHARGE
- ELEVES ET ETUDIANTS HANDICAPES. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT