LOI Nº90-602 DU 12 JUILLET 1990 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN RAISON DE LEUR ETAT DE SANTE OU DE LEUR HANDICAP

Geahča maid

• PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN RAISON DE LEUR ETAT DE SANTE OU DE LEUR HANDICAP
  Almmustuhtton: (1991)
• QUELQUES OBSERVATIONS A PROPOS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1990 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN RAISON DE LEUR ETAT DE SANTE OU DE LEUR HANDICAP
  Dahkki: LABORDE, J.P
  Almmustuhtton: (1993)
• LOI Nº 89-475 DU 10 JUILLET 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS, A LEUR DOMICILE, A TITRE ONEREUX, DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES
  Almmustuhtton: (1990)
• CIRCULAIRE Nº 90-8 DU 28 JUIN 1990 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX DROITS ET A LA PROTECTION DES PERSONNES HOSPITALISEES EN RAISON DE TROUBLES MENTAUX ET A LEURS CONDITIONS D'HOSPITALISATION
  Almmustuhtton: (1993)
• ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS A LEUR DOMICILE, A TITRE ONEREUX, DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES. DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1989
  Almmustuhtton: (1990)