ACCES AU JUGE ET ACCES AU DROIT DANS LE CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Kaydedildi:
SAYN, I., ACCES AU JUGE ET ACCES AU DROIT DANS LE CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE. REVUE FRANÇAISE DES AFFAIRES SOCIALES, Vol. 58, no. 3 (2004), p. 113-135.
Ref. 138516
Yer: SIIS R.635 Archivo
Palabras clave:
Derechos del usuario, Protección legal, Protección social, Quejas, Tribunales, Francia