OUVERTURE DE LA MESURE DE PROTECTION DU MAJEUR OU L'APPRECIATION DE SA NECESSITE. LES CRITERES DECISIONNELS DU JUGE DES TUTELLES
Saved in:
ARBELLOT, F., OUVERTURE DE LA MESURE DE PROTECTION DU MAJEUR OU L'APPRECIATION DE SA NECESSITE. LES CRITERES DECISIONNELS DU JUGE DES TUTELLES. JURIS-HANDICAPS. LES CAHIERS DE L'UNAPEI, no. 143 (2004), p. 5-11.
Ref.
135059
Sted:
SIIS R.843 Depósito (110/112)
Palabras clave:
Incapacidad jurídica, Juez, Personas mayores, Toma de decisiones, Tutela, Francia
Incapacidad jurídica, Juez, Personas mayores, Toma de decisiones, Tutela, Francia
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