LA CIRCULAIRE DU 17 JUIN 1999

類似資料

• LOI DU 17 JUIN 1998: REFLEXION SUR LES PRATIQUES
  著者:: VARIOS AUTORES
  出版事項: (2001)
• LOI Nº 87-1157 DU 31-12-87 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE STUPEFIANTS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL
  出版事項: (1993)
• La réponse pénale à l'usage de stupéfiants
  著者:: Obradovic, I.
  出版事項: (2011)
• LES RISQUES LIES AUX USAGES DE DROGUES COMME ENJEU DE SANTE PUBLIQUE. PROPOSITIONS POUR UNE REFORMULATION DU CADRE LEGISLATIF. RAPPORT, AVIS ET RECOMMENDATIONS DU CONSEIL NATIONAL DU SIDA, ADOPTES LORS DE LA SEANCE PLENIERE DU 21 JUIN 2001, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION "TOXICOMANIES"
  著者:: MOLLA, A.
  出版事項: (2002)
• UN CRITERIO JUDICIAL QUE ROMPE EN CONSENSO SOCIAL
  著者:: GRANADO, O.
  出版事項: (2004)