MISSION D'ETUDE EN VUE DE LA REVISION DE LA LOI D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES, DU 30 JUIN 1975

Tallennettuna:
MISSION D'ETUDE EN VUE DE LA REVISION DE LA LOI D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES, DU 30 JUIN 1975. [s.l.], MINISTRE DELEGUEE A LA FAMILLE, A L'ENFANCE ET AUX PERSONNES HANDICAPEES, 2001, 12 p.
Ref. 116105
Sijainti: SIIS Archivo
Palabras clave:
Discapacidad, Normativa, Planes de acción social, Política social, Francia