Stav dette: DECRET Nº 91-88 DU 23 JANVIER 1991 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI Nº 89-475 DU 10 JUILLET 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS A LEUR DOMICILE A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES