Style de citation APA (7e éd.)
ASSEMBLEE NATIONALE. (2010). LOI N° 2009-1436 DU 24 NOVEMBRE 2009 PENITENTIAIRE (1). ASSEMBLEE NATIONALE.
Style de citation Chicago (17e éd.)
ASSEMBLEE NATIONALE. LOI N° 2009-1436 DU 24 NOVEMBRE 2009 PENITENTIAIRE (1). PARIS: ASSEMBLEE NATIONALE, 2010.
Style de citation MLA (9e éd.)
ASSEMBLEE NATIONALE. LOI N° 2009-1436 DU 24 NOVEMBRE 2009 PENITENTIAIRE (1). ASSEMBLEE NATIONALE, 2010.
Attention : ces citations peuvent ne pas être correctes à 100%.